GHISLAIN ROYEN
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EPANDAGE DE LISIER - Si ce n'est toi, c'est donc ton ...
L’incident qui a ouvert ce dossier est assez classique :
Un agriculteur procède à un épandage de lisier dans une prairie exploitée par son père. Précisons que père et fils ne sont pas associés et ont donc deux exploitations séparées : l’épandage intervient donc dans le cadre d’un service rendu en famille.
Un voisin trouve pertinent de déposer plainte car, selon lui, l’épandage aurait été effectué trop près d’une zone humide alimentant un étang. Les analyses des eaux de cette zone et de cet étang qui ne décèlent aucune pollution n’y changeront rien, le fonctionnaire wallon inflige une amende … à l’exploitant de la prairie (le père).
Dans son recours, l’agriculteur sanctionné relève que la sanction lui a été notifiée plus de 180 jours après les faits alors que le décret wallon prescrit qu’elle le soit dans les 180 jours. Il invoque également qu’aucune pollution n’a été constatée et, enfin et surtout, que la sanction a été infligée non pas à celui qui a procédé à l’épandage mais à l’exploitant de la parcelle dont le fils n’est ni associé ni le préposé.
La décision rendue par le Tribunal Correctionnel en appel de la sanction prononcée par le fonctionnaire est aujourd’hui définitive et est intéressante sur ces 3 questions :
- Le Tribunal considère que le délai de sanction de 180 jours ne court pas à compter du jour des faits mais du jour de la clôture du procès-verbal de l’agent verbalisateur…et tant pis si celui-ci prend son temps pour clôturer son travail :
Voilà comment allonger un délai de 180 à 220 ou 230 jours !
- Le fait qu’il n’y a effectivement pas eu de pollution n’a pas d’incidence sur l’infraction qui ne concerne que le fait d’épandre du lisier de manière irrégulière et n’exige donc pas la constatation d’une pollution en aval.
- Mais, en infligeant une sanction à l’exploitant et non à l’épandeur, alors que celui-ci avait pourtant immédiatement revendiqué avoir procédé à cet épandage (et l’avoir rappelé régulièrement), la Région Wallonne n’a pas respecté le prescrit de la personnification de l’infraction : pas de condamnation pour le père pour des faits accomplis par le fils !
Cette décision est, à cet égard tout à faire intéressante et oblige manifestement le fonctionnaire wallon à un peu plus de rigueur dans la gestion des dossiers d’infractions.
A bon entendeur ….