GHISLAIN ROYEN
Côte de Hagelstein, 23/25 4880 AUBEL BELGIQUE Téléphone: 087/68 14 14 Télécopie: 087/68 14 58
Honoraires
Les états d’honoraires distinguent les débours ( frais de greffe, d’huissier, délivrance de documents administratifs… ), les frais proprement dits (correspondances, dactylographie, déplacement, … ) et enfin les honoraires proprement dits qui rémunèrent les prestations de l’avocat.
Conformément au prescrit de l’article 459 du Code Judiciaire, l’état d’honoraires ne peut dépasser les limites d’une « juste modération ». La règlementation relative aux règles de la concurrence a toutefois interdit tout établissement d’un barème par les Ordres des avocats.
Le calcul des honoraires tient compte du nombre et de la nature des prestations, de l’urgence des devoirs requis, de l’importance et de la difficulté du cas tant en fait qu’en droit et, bien évidemment, du résultat obtenu.
Ce calcul s’effectuera soit en fonction de la valeur du litige, prenant en compte un pourcentage de la valeur de l’affaire déterminé en fonction des éléments évoqués ci-dessus.
Il peut être dans certains cas, soit parce que le litige n’est pas évaluable en argent, soit en fonction d’un accord préalable avec le client, recouru à un tarif horaire, dont le taux sera fonction de la nature et de l’importance du dossier, de sa complexité et de son urgence.
Depuis le 1.01.2014, les honoraires et frais d'avocat sont, en Belgique, soumis à la tva de 21 %
Les frais sont comptabilisés en fonction de la grille ci-dessous :
- Ouverture de dossier 40
- Correspondance ( la lettre ) 12
- Copie pour information 6
- Page dactylographiée hors courrier 6
- Photocopies / fax : forfait de 10 % des postes ci-dessus
- Téléphone : prix coûtant
- Déplacement : prix coûtant