GHISLAIN ROYEN
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Novembre 2018 - L'arbitrage
En Belgique, les avocats sont appelés, dans certaines circonstances, à remplacer les magistrats quand par exemple, il manque un juge parce que celui ci ne peut pas connaitre du dossier qui est appelé devant lui.
D'autre part, auprès de chaque juridiction, il y a un certain nombre de "juges suppléants", généralement avocats qui sont régulièrement appelés à siéger pour permettre au Tribunal de continuer à fonctionner lorsqu'un magistrat professionel est manquant ou malade.
Pour ma part, j'ai donc été suppléant à la Justice de paix de Herve de 1994 à 2000 et, depuis 2009, je suis juge suppléant au Tribunal de Commerce, devenu depuis peu Tribunal de l'entreprise.
Cette activité de juge suppléant est exercée gratuitement, en sus de nos activités d'avocat. C'est un honneur pour chaque avocat de pouvoir ainsi participer au fonctionnement de la Justice, même si ce rôle n'est pas toujours bien compris, notamment par notre actuel Ministre de la Justice, qui veut y voir une tentative de collusion entre certains membres du Barreau et les magistrats.
C'est à ce titre que j'ai eu à connaitre, il y a quelques mois, d'une dossier opposant un petit entrepreneur à un garagiste. le véhicule du premier, entretenu par le second, était tombé en panne. Selon le premier, cette panne résultait d'une faute du garagiste, ce que celui ci conntestait.
Pour ce dossier somme toute assez simple, qui n'a nécessité que d'assez brefs débats devant le Tribunal, les délais de fixation étaient tels que le véhicule est demeuré bloqué au garage, sans être réparé, pendant plus d'un an !
Et que penser si l'un des protagonistes avait envisagé d'interjeter appel ? Les délais devant certaines Cours d'appel sont, à l'heure actuelle, de plus de trois ans...
Une piste : l'arbitrage
L'arbitrage est un mode de règlement alternatif des litiges, qui permet d'éviter les lenteurs et lourdeurs de certaines procédures judiciaires.
Cette alternative est assez mal connue et souvent considérée comme réservée à des litiges portant sur de considérables intérêts. Tel n'est pourtant pas le cas.
La procédure d'arbitrage permet d'obtenir rapidement des décisions définitives, tout aussi exécutoires que des Jugements. Il ne s'agit donc pas d'une médiation où le médiateur s'évertue à convaincre les justiciables de trouver une solution ( souvent médiane, il faut bien le reconnaitre, ce qui ne satisfait personne ).
L'arbitrage, c'est comme au Tribunal : les plaideurs s'expliquent et concluent et l'arbitre rend une sentence. il y a donc un perdant et un gagnant, contrairement à la médiation où il y aura deux perdants ou deux gagnants ( selon l'appréciation qu'en auront les parties ). la sentence arbitrale est exécutoire par huissier, comme un jugement, si l'une des parties ne respecte pas la décision. Il suffit d'une simple formalité auprès du Tribunal.
Les coûts de cette procédure ne sont pas prohibitifs, contrairement à ce qu'on pourrait croire. Il peut par ailleurs être convenu , dans la convention d'arbitrage, que ces frais seront supportés par la partie qui perd le litige.
Le CENTRE D'ARBITRAGE DE L'EUREGIO ( CAE ) accueille des arbitres qui ont suivi la formation mise en place et mettent leur expérience, notamment celle de Juge suppléant, au service du Centre. Celui ci a mis en plance un Règlement qui permet d'assurer la rapidité du traitement, qualité de l'organisation et compétence des arbitres. Un barème a été établi qui maintient les coûts de cette procédure dans des limites raisonnables . Il est disponible sur le site internet du CAE.
1. Frais administratifs | ||
Valeur du litige | Total TTC (le C.A.E. n’étant pas assujetti à la T.V.A.) | |
Jusqu’à 49.999 € | 750 € | |
De 50.000 à 100.000 € | 1 250 € | |
Au-delà de 100.000 € | 1.750 € |
2 . Honoraires par arbitre | |||
Valeur du litige | Taux | Montant max de la tranche (HTVA) | Total consolidé (HTVA) |
Jusqu’à 49.999 € | 1.500 € | ||
De 50.000 à 99.999 € | 2,0% | 1.000 € | 2.500 € |
De 100.000 à 199.999 € | 1,5 % | 1.500 € | 4.000 € |
De 200.000 à 499.999 € | 1,0 % | 3.000 € | 7.000 € |
De 500.000 à 999.999 € | 0,5 % | 3.000 € | 10.000 € |
De 1 M à 10 M d’€ | 0,25 % | 22.500 € | 32.500 € |
Au-delà de 10 M d’€ | Décision du C.A.E. | ||
Non-évaluable en argent | Décision C.A.E. | ||
Les montants des honoraires indiqués ci-dessus le sont hors taxe et doivent donc être majorés du montant de la TVA applicable. |
Le CAE désigne soit l'arbitre librement choisi par les parties parmi les membres du corps des arbitres du centre, soit un autre membre dans sa liste, à tour de rôles des arbitres compétents pour la matière visée.
Pour plus de renseignements, contactez Me ROYEN à son adresse informatique Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
ou directement le CAE Palais de Justice de Liège, Place st Lambert 16 à 4000 Liège Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.